Les non-conformités majeures

Nouvelle notion : NON-CONFORMITE MAJEURE

L’arrêté ministériel du 5/12/2012 fixe les prescriptions sur lesquelles porte le contrôle périodique et  définit celles dont le non-respect constitue une non-conformité majeure (article R. 512-58 du Code de l’environnement). Une non-conformité majeure entraîne l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article  R. 512-59-1 du code de l’environnement (cf. ci-dessous).

Lorsque le rapport de visite fait apparaître des non conformités majeures, l’exploitant adresse à  l’organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite,  un échéancier des dispositions qu’il entend prendre pour supprimer les non-conformités majeures. Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai  maximal d’un an à compter de la réception du rapport de visite, l’exploitant adresse une demande écrite à l’organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial, pour que soit réalisé un contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont le non-respect a entraîné des non-conformités majeures. Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la demande de l’exploitant. L’organisme agréé adresse à l’exploitant un rapport complémentaire à son rapport de visite initial dans un délai d’un mois après la visite.

Pour consulter la liste des non-conformités majeures, cliquez ici

L’organisme agréé informe le préfet (service d’inspection des installations classées) de l’existence de non-conformités majeures dans les cas suivants :

- s’il n’a pas reçu l’échéancier de mise en conformité de l’exploitant dans le délai de trois mois ;

- s’il n’a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l’exploitant dans le délai d’un an ;

- si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.

Cette information comprend l’envoi d’un extrait du rapport de visite initial mentionnant les non-conformités majeures, de l’échéancier de mise en conformité ou d’une copie du rapport complémentaire.

Autres informations prévues (article R.512-60 du code de l’environnement) : l’organisme de contrôle transmet, chaque trimestre, au ministre chargé des installations classées la liste des contrôles effectués. Il adresse au ministre chargé des installations classées, un rapport sur son activité de l’année écoulée au cours du premier trimestre de chaque année. Ce rapport précise notamment le nombre de contrôles effectués à l’échelle nationale et départementale et la fréquence des cas de non-conformité. 

 

Premier contrôle périodique : quand doit-il intervenir ?

  • Installation nouvelle (déclarée après le 12/01/2010) : le premier contrôle est réalisé dans les 6 mois qui suivent la mise en service de l’installation.
  • Installations existantes : le premier contrôle est réalisé au plus tard le 30 juin 2013. Cette date limite s’applique à toutes les installations, même à celles déclarées entre 2004 et 2009 qui bénéficiaient initialement d’un délai allant jusqu’au 30 juin 2014.

 

Le contrôle périodique est ensuite effectué tous les 5 ans.

Téléchargez la liste des organismes agréés par le Ministère de l'Environnement, au 16 juin 2016 (http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Controle-periodique-de-certaines.html ) : cliquez ici